La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)

Dans le cadre de la loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité (dite loi NOME), publiée au Journal Officiel de la République Française le 8 décembre 2010, les Taxes Locales sur l’Electricité (TLE) ont évolué à compter du 1er janvier 2011.

L’article 23 de la loi NOME est consacré à l’évolution des TLE, dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation fiscale française avec la Directive Européenne 2003/96 du 27 octobre 2003. Cette directive a pour objectif d’uniformiser la taxation des énergies en Europe, afin de limiter les distorsions de concurrence entre énergies et pays. Elle impose que le montant de la taxe soit assise, non plus sur le montant de la facture d’électricité, mais sur la quantité d’électricité consommée (kWh).

Les anciennes TLE ont été remplacées à compter du 1er janvier 2011, par 2 nouvelles taxes :

• la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité, au profit des communes ou des syndicats et départements qui leur sont substitués exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE)
• la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE), au profit des départements

Une nouvelle taxe, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) a été créée à compter de ce même 1er janvier 2011 et est applicable aux seuls usagers ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA. Elle est reversée à l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des Douanes.

D'après la loi et une circulaire ministérielle du 4 juillet 2011, la TCCFE qui s'applique aux puissances inférieures ou égales à 250 kVA, ne peut être perçue que par :

• toute commune de plus de 2000 habitants (même celle qui n'est pas AODE) ou par l'AODE si accord entre ces communes de plus de 2000 habitants et l'AODE
• l'AODE sur le territoire des communes de moins de 2000 habitants

Les communes ou les AODE fixent un coefficient de TCCFE (c1) entre 0 et 8 (le coefficient maximum étant indexé chaque année : il sera de 8,12 en 2012),

Les départements fixent un coefficient (c2) de TDCFE entre 2 et 4 (le coefficient maximum étant indexé chaque année : il sera de 4,06 en 2012),

La TICFE a un montant unique de 0,5 €/MWh.

* Les communes du SIER dont la population est de 12090 habitants versaient à ce syndicat une cotisation annuelle de 10€ par habitant soit 120 090€ correspondant globalement à la recette de la TLE.

La TCFE impacte donc réellement le budget 2011 de 82 communes de moins de 2000 habitants.

Les habitants de 379 communes adhérentes au SIED 70 n'ont pas payé de TCFE en 2011.

Le coefficient de la TCFE doit être unique sur le territoire du SIED 70.

Le SIED 70 peut reverser une partie de cette TCFE aux communes, étant précisé que la perception, le contrôle et le reversement de la TCFE représentent un coût administratif et que 26,6 % du montant de la TCFE viennent en déduction de la redevance d'investissement perçue par le SIED 70.

Le SIED 70 doit prendre position avant le 1er octobre 2012 - pour une application au 1er janvier 2013 sur :

• le coefficient de TCFE à appliquer (de 0 à 8,12)
• de l'affectation de cette recette à :
• compenser la perte de la redevance d'investissement,
• financer des travaux d'électrification et ainsi diminuer les participations financières demandées aux adhérents,
• contribuer au budget des communes adhérentes