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Quel mode de gestion pour les services publics de l’électricité ?
La FNCCR a rendu publiques fin novembre 2011 dans un livre blanc ses propositions sur le mode de gestion des services publics locaux de l’électricité.
La FNCCR dresse dans un premier temps le constat d’une dégradation de ce service public qui subit le contrecoup de l’ouverture des marchés à la concurrence et du changement de statut du groupe EDF. La recherche de la profitabilité, qui a conduit à une chute drastique des investissements sur les réseaux, combinée à une perte de proximité des services, ont mis à mal la péréquation tarifaire en créant des « fractures électriques ». Les Français paient ainsi le même tarif mais pour un niveau de service qui n’est pas identique, et ce malgré le dévouement des salariés de cette entreprise qui sont restés attachés aux valeurs de service public.
La FNCCR dénonce par ailleurs les abus de monopole d’ERDF, la filiale d’EDF en charge de la distribution, au détriment des autorités concédantes et des usagers-consommateurs (revendication de la propriété des compteurs, remise en cause de la maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes, refus d’indemnisation des usagers en cas de coupure ou de défaut d’alimentation,…).
Le livre blanc présente dans un second temps des propositions afin d’améliorer et de pérenniser le service public de l’électricité. La disparition des tarifs réglementés pour les professionnels et les entreprises en 2015 et l’alignement progressif des tarifs réglementés pour les clients résidentiels sur les prix de marché la conduisent à proposer de maintenir un service public local de fourniture, obligatoire pour les consommateurs et petits professionnels, optionnel pour les autres clients. Par ailleurs, la FNCCR estime nécessaire de renforcer les prérogatives des autorités concédantes s’agissant de la distribution.
Ces dernières seraient ainsi dotées de pouvoirs de sanction, y compris financiers, à l’égard du concessionnaire. Enfin, bien que la FNCCR ne soit pas favorable à l’ouverture à la concurrence des concessions de distribution, la question du choix du mode de gestion pourrait intervenir en cas de désaccord persistant avec ERDF comme une alternative de dernier recours. Les collectivités disposeraient alors de la faculté de confier la gestion du service public de distribution à une entreprise publique locale (régie ou société d’économie mixte).
Le livre blanc peut être téléchargé sur la site de la FNCCR ou en cliquant sur les liens ci-dessous.