Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 au profit des communes a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011.

L’arrêté précise que le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixée pour 2012 à :

• 2 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
• 4 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts