RODP 2014 pour le réseau d'électricité

L’année 2014 constitue la treizième année d’application du dispositif de revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, depuis la parution du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002.

Jusqu’à l’année 2008, les communes pour lesquelles une délibération du conseil municipal ou une décision du maire avait déjà été prise précédemment depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 mars 2002, en prévoyant le mécanisme d’indexation automatique de la redevance, devaient envoyer au redevable un état des sommes dues (modèle ci-joint) ainsi qu’un avis des sommes à payer.

Les nouveaux chiffres de population issu du recensement annuel de la population et la nécessité de prendre désormais en compte la population totale pour le calcul de la redevance, comme le précisent le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ainsi que l’article R 2151-1 du Code général des collectivités territoriales, vont conduire les communes, d’une part à devoir prendre une nouvelle délibération fixant le montant de la redevance, dès lors qu’elles constateront une modification liée au nouveau seuil de leur population, d’autre part à rapporter leur précédente délibération qui aurait été prise sur la base de la population sans double compte issue du recensement de 1999.

Par ailleurs, il se peut que jusqu’à présent, certaines communes n’aient pas pris, depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 mars 2002, de délibération pour fixer le montant de la redevance. En 2013, ces communes ne peuvent plus percevoir de redevance au titre de l’année précédente ou des années précédentes. Les conseils municipaux ou les maires des communes concernées peuvent, au cours de l’année 2014, prendre respectivement une délibération ou une décision, précisant le montant de la redevance 2014, établies selon les modèles joints à la présente lettre. Cette délibération ou cette décision doit être envoyée au(x) redevable(s) de la redevance, à laquelle sera joint un état des sommes dues.

Pour cette année 2014 :

• d’une part, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 194,74 euros (à raison de 153 euros x 1,2728); le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 195 euros au titre de cette année, conformément à l’article L 2322-4 du Code général personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche;
• d’autre part, pour les autres communes ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2014 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,2728.

Les services du SIED 70 sont à votre disposition pour tout complément d’information si nécessaire.