AGENDA
Réunion CLÉ - CA de Vesoul
lundi 12 mai 2025
à 18h00 à la Salle polyvalente du point habitat jeune 19 rue Marcel Rozard à FROTEY-LES-VESOUL
Réunion CLÉ - CC Triangle Vert et Haute Comté
mardi 13 mai 2025
à 19h00 à la Salle des Fêtes 6, place de la République 70 800 CONFLANS-SUR-LANTERNE
Réunion CLÉ - CC Hauts Val de Saône et Terres de Saône
mercredi 14 mai 2025
à 18h00 à la Salle de convivialité Zone de la Maladière 70 500 GEVIGNEY-ET-MERCEY
Réunion CLÉ – CC Pays de Lure et Rahin et Chérimont
jeudi 15 mai 2025
à 18h00 à la Salle des fêtes Grande rue 70200 MAGNY VERNOIS
Réunion CLÉ – CC Pays de Luxeuil et des Mille Étangs
vendredi 16 mai 2025
à 18h00 à la Salle du Conseil municipal, 1er étage de l'Hôtel de Ville 1 place Saint Pierre 70360 LUXEUIL-LES-BAINS
Réunion CLÉ – CC Val de Gray et Quatre Rivières
lundi 19 mai 2025
à 18h00 à la Salle des congrès 1b rue Moïse LEVY 70100 GRAY
Réunion CLÉ – CC Val Marnaysien, Combes et Monts de Gy
mardi 20 mai 2025
à 18h00 à la Mairie - Salle du 1er étage 1, place de l'Hôtel de Ville 70700 GY
Bureau syndical
mercredi 21 mai 2025
à 18h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Commission Travaux
mercredi 21 mai 2025
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL et en visio conférence
Réunion CLÉ - Pays des 7 rivières
jeudi 22 mai 2025
à 18h00 à la Salle du Conseil de la CCPR Parc d’activités 3R Rioz Nord-Est Rue des Frères Lumière 70190 RIOZ
Réunion CLÉ – CC Pays d’Héricourt et de Villersexel
vendredi 23 mai 2025
à 18h00 à la Salle des fêtes Place de la mairie 70400 MIGNAVILLERS
Commission Appel d'Offres
mercredi 02 juillet 2025
à 16h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Commission Economies d'énergie, Performances énergétiques et Energies Renouvelables
mercredi 02 juillet 2025
à 17h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Bureau syndical
mercredi 02 juillet 2025
à 18h salle de Réunion du SIED 70 - 1 rue Max Devaux à VESOUL
Anniversaire
30 ans SIED 70
30 ans SIED 70
samedi 27 septembre 2025
Domaine les 12 Ponts
D89 - Route d’Esprels
70110 Pont Sur L’Ognon
D89 - Route d’Esprels
70110 Pont Sur L’Ognon
Carrefour des Collectivités Locales
vendredi 10 octobre 2025
et vendredi 10 octobre 2025, au Parc des Expositions Micropolis - 3, boulevard Ouest à BESANCON
RECHARGE
AIDES
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz: la loi est publiée
22/01/2008 - Tarifs réglementés d'électricité et de gaz: la loi est publiée
La "réversibilité" est désormais publiée au Journal officiel. Ce texte, attendu de longue date, permet à un consommateur domestique de retrouver le bénéfice des tarifs réglementés d'électricité après avoir souscrit une offre au prix de marché.
Ce "droit de retour" (ou réversibilité) est assorti d'un délai de six mois.
La demande doit être formulée avant le 1er juillet 2010.
La réversibilité ne concerne cependant pas les consommateurs de gaz. En revanche, ceux-ci peuvent désormais bénéficier des tarifs réglementés de gaz en cas d'emménagement dans un nouveau logement (logement neuf, déménagement, premier raccordement à un logement ancien).
Enfin, en cas de déménagement, les consommateurs non domestiques disposant d'une puissance maximale de 36 KVA pourront bénéficier des tarifs réglementés d'électricité s'ils n ont pas, eux-mêmes, déjà fait jouer la concurrence.
Consulter la loi
Ci-après un article d'Olivier Schneid paru dans le quotidien en ligne de "la Gazette" du 23 janvier 2008 :
"L’accouchement a été difficile, avec des mois d’intenses tractations, mais le résultat est là: la loi permettant aux particuliers d’obtenir le bénéfice des tarifs réglementés (fixés par l’Etat, par opposition aux prix déterminés par le marché) en électricité après avoir fait jouer la concurrence a été publiée le 22 janvier au "Journal officiel".
Celui qui a basculé dans le marché devra attendre au moins six mois avant de faire la demande d’un retour au tarif réglementé. Pour celui qui emménage dans un logement dont le précédent occupant était dans le marché, le bénéfice du tarif réglementé sera immédiat.
Objectif de ce dispositif mis en place jusqu’au 1er juillet 2010: stimuler un marché dont tout le monde, gouvernement compris, s’accorde à dire que l’ouverture est «un échec», comme l’a rappelé le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, lors des débats parlementaires.
Ainsi, plus de six mois après l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers, moins de 60.000 abonnés ont quitté leur opérateur historique, sur un total de 29 millions de clients. En matière de gaz, où l’ouverture est plus importante –tout en demeurant marginale, plus de 60.000 abonnés sur 11 millions de clients-, le texte ne vise que celui qui déménage.
Les tous petits professionnels pourront également obtenir le bénéfice des tarifs réglementés mais seulement en électricité et en as d’emménagement sur un site.
En revanche, les entreprises plus importantes et les collectivités territoriales ont été écartées, dans une volonté clairement affichée par le législateur de ne pas (trop) mécontenter la Commission Européenne, déjà très agacée par les libertés prises par la France dans l’application des directives sur l’énergie."
La réversibilité ne concerne cependant pas les consommateurs de gaz. En revanche, ceux-ci peuvent désormais bénéficier des tarifs réglementés de gaz en cas d'emménagement dans un nouveau logement (logement neuf, déménagement, premier raccordement à un logement ancien).
Enfin, en cas de déménagement, les consommateurs non domestiques disposant d'une puissance maximale de 36 KVA pourront bénéficier des tarifs réglementés d'électricité s'ils n ont pas, eux-mêmes, déjà fait jouer la concurrence.
Consulter la loi
Ci-après un article d'Olivier Schneid paru dans le quotidien en ligne de "la Gazette" du 23 janvier 2008 :
"L’accouchement a été difficile, avec des mois d’intenses tractations, mais le résultat est là: la loi permettant aux particuliers d’obtenir le bénéfice des tarifs réglementés (fixés par l’Etat, par opposition aux prix déterminés par le marché) en électricité après avoir fait jouer la concurrence a été publiée le 22 janvier au "Journal officiel".
Celui qui a basculé dans le marché devra attendre au moins six mois avant de faire la demande d’un retour au tarif réglementé. Pour celui qui emménage dans un logement dont le précédent occupant était dans le marché, le bénéfice du tarif réglementé sera immédiat.
Objectif de ce dispositif mis en place jusqu’au 1er juillet 2010: stimuler un marché dont tout le monde, gouvernement compris, s’accorde à dire que l’ouverture est «un échec», comme l’a rappelé le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, lors des débats parlementaires.
Ainsi, plus de six mois après l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers, moins de 60.000 abonnés ont quitté leur opérateur historique, sur un total de 29 millions de clients. En matière de gaz, où l’ouverture est plus importante –tout en demeurant marginale, plus de 60.000 abonnés sur 11 millions de clients-, le texte ne vise que celui qui déménage.
Les tous petits professionnels pourront également obtenir le bénéfice des tarifs réglementés mais seulement en électricité et en as d’emménagement sur un site.
En revanche, les entreprises plus importantes et les collectivités territoriales ont été écartées, dans une volonté clairement affichée par le législateur de ne pas (trop) mécontenter la Commission Européenne, déjà très agacée par les libertés prises par la France dans l’application des directives sur l’énergie."