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Tarifs réglementés d'électricité et de gaz: la loi est publiée
22/01/2008 - Tarifs réglementés d'électricité et de gaz: la loi est publiée
La "réversibilité" est désormais publiée au Journal officiel. Ce texte, attendu de longue date, permet à un consommateur domestique de retrouver le bénéfice des tarifs réglementés d'électricité après avoir souscrit une offre au prix de marché.
Ce "droit de retour" (ou réversibilité) est assorti d'un délai de six mois.
La demande doit être formulée avant le 1er juillet 2010.
La réversibilité ne concerne cependant pas les consommateurs de gaz. En revanche, ceux-ci peuvent désormais bénéficier des tarifs réglementés de gaz en cas d'emménagement dans un nouveau logement (logement neuf, déménagement, premier raccordement à un logement ancien).
Enfin, en cas de déménagement, les consommateurs non domestiques disposant d'une puissance maximale de 36 KVA pourront bénéficier des tarifs réglementés d'électricité s'ils n ont pas, eux-mêmes, déjà fait jouer la concurrence.
Consulter la loi
Ci-après un article d'Olivier Schneid paru dans le quotidien en ligne de "la Gazette" du 23 janvier 2008 :
"L’accouchement a été difficile, avec des mois d’intenses tractations, mais le résultat est là: la loi permettant aux particuliers d’obtenir le bénéfice des tarifs réglementés (fixés par l’Etat, par opposition aux prix déterminés par le marché) en électricité après avoir fait jouer la concurrence a été publiée le 22 janvier au "Journal officiel".
Celui qui a basculé dans le marché devra attendre au moins six mois avant de faire la demande d’un retour au tarif réglementé. Pour celui qui emménage dans un logement dont le précédent occupant était dans le marché, le bénéfice du tarif réglementé sera immédiat.
Objectif de ce dispositif mis en place jusqu’au 1er juillet 2010: stimuler un marché dont tout le monde, gouvernement compris, s’accorde à dire que l’ouverture est «un échec», comme l’a rappelé le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, lors des débats parlementaires.
Ainsi, plus de six mois après l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers, moins de 60.000 abonnés ont quitté leur opérateur historique, sur un total de 29 millions de clients. En matière de gaz, où l’ouverture est plus importante –tout en demeurant marginale, plus de 60.000 abonnés sur 11 millions de clients-, le texte ne vise que celui qui déménage.
Les tous petits professionnels pourront également obtenir le bénéfice des tarifs réglementés mais seulement en électricité et en as d’emménagement sur un site.
En revanche, les entreprises plus importantes et les collectivités territoriales ont été écartées, dans une volonté clairement affichée par le législateur de ne pas (trop) mécontenter la Commission Européenne, déjà très agacée par les libertés prises par la France dans l’application des directives sur l’énergie."
La réversibilité ne concerne cependant pas les consommateurs de gaz. En revanche, ceux-ci peuvent désormais bénéficier des tarifs réglementés de gaz en cas d'emménagement dans un nouveau logement (logement neuf, déménagement, premier raccordement à un logement ancien).
Enfin, en cas de déménagement, les consommateurs non domestiques disposant d'une puissance maximale de 36 KVA pourront bénéficier des tarifs réglementés d'électricité s'ils n ont pas, eux-mêmes, déjà fait jouer la concurrence.
Consulter la loi
Ci-après un article d'Olivier Schneid paru dans le quotidien en ligne de "la Gazette" du 23 janvier 2008 :
"L’accouchement a été difficile, avec des mois d’intenses tractations, mais le résultat est là: la loi permettant aux particuliers d’obtenir le bénéfice des tarifs réglementés (fixés par l’Etat, par opposition aux prix déterminés par le marché) en électricité après avoir fait jouer la concurrence a été publiée le 22 janvier au "Journal officiel".
Celui qui a basculé dans le marché devra attendre au moins six mois avant de faire la demande d’un retour au tarif réglementé. Pour celui qui emménage dans un logement dont le précédent occupant était dans le marché, le bénéfice du tarif réglementé sera immédiat.
Objectif de ce dispositif mis en place jusqu’au 1er juillet 2010: stimuler un marché dont tout le monde, gouvernement compris, s’accorde à dire que l’ouverture est «un échec», comme l’a rappelé le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, lors des débats parlementaires.
Ainsi, plus de six mois après l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers, moins de 60.000 abonnés ont quitté leur opérateur historique, sur un total de 29 millions de clients. En matière de gaz, où l’ouverture est plus importante –tout en demeurant marginale, plus de 60.000 abonnés sur 11 millions de clients-, le texte ne vise que celui qui déménage.
Les tous petits professionnels pourront également obtenir le bénéfice des tarifs réglementés mais seulement en électricité et en as d’emménagement sur un site.
En revanche, les entreprises plus importantes et les collectivités territoriales ont été écartées, dans une volonté clairement affichée par le législateur de ne pas (trop) mécontenter la Commission Européenne, déjà très agacée par les libertés prises par la France dans l’application des directives sur l’énergie."