Redevances pour occupation du domaine public - Année 2022

Les éléments relatifs au calcul des Redevances pour l’Occupation du Domaine Public (RODP), dues par les concessionnaires (ENEDIS, SICAE-EST, Orange, …) aux collectivités pour cette nouvelle année sont disponibles via le lien ci-dessous :

RODP, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 1953, le paiement de redevances est obligatoire pour tout occupant du domaine public au bénéfice des collectivités auxquelles il appartient : communes, EPCI, départements, régions…

Les redevances sont percevables annuellement par les collectivités pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.

Elles sont calculées en fonction des avantages procurés au titulaire de l’autorisation. Pour que les collectivités les perçoivent, une délibération est nécessaire la première année.

Les collectivités qui instaurent des redevances sont libres de fixer leurs montants dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret et évolue chaque année. Ce plafond varie en fonction du réseau concerné.