La départementalisation des autorités organisatrices de la distribution d’électricité en Haute-Saône.

Par arrêté n°418 du 12 mars 2012, Monsieur le Préfet de Haute-Saône a lancé le processus d’achèvement du regroupement départemental des autorités organisatrices de la distribution.

A cette date, seules les communes de Aillevans, Champagney, Courchaton, Courmont, Neurey-les-la-Demie, Pin, Tromarey, Vadans, Vandelans et Vergenne (la) n’avaient pas exprimé leur volonté de rejoindre les 532 communes déjà adhérentes. En effet, par délibérations respectives de leur conseil municipal des 3, 21 février et 11 mars 2012, les communes de Courtesault-et-Gatey, Pusey et Chauvirey-le-Veil avaient émis une demande d’adhésion au SIED 70.

L’ensemble des 545 communes du département dispose donc d’un délai de 3 mois pour confirmer la volonté exprimée par la grande majorité d’achever ce regroupement qui permettra de porter haut et fort la volonté des communes dans le respect de leurs prérogatives et de bonifier les aides des gestionnaires de réseaux (ERDF et SICAE) dans le financement des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité et des installations d’éclairage public.

A signaler à ce titre que grâce à cette prise de décision de Monsieur le Préfet, le Président ABRY a pu obtenir du FACE que la pénalité sur les aides accordées pour 2012 aux départements pour le financement des travaux d’électrification, ne s’applique pas à la Haute-Saône.

Ne doutant pas de l’issue de processus engagé par Monsieur le Préfet, les services du FACE ont établi une carte qui inclut le département de la Haute- Saône dans les départements « vertueux » où la maîtrise d’ouvrage a été regroupée.