Certificats d'économies d'énergie
Le dispositif des CEE permet de valoriser les travaux générant des économies d'énergie sur le patrimoine communal. Le SIED 70, en tant qu'éligible à ce dispositif, peut collecter les CEE relatifs aux travaux d'économies d'énergies entrepris sur le territoire de ses communes adhérentes.
Le SIED 70 a décidé, par délibération n°4 de son Bureau syndical du 21 janvier 2014 de gérer les dossiers de demande de CEE pour les communes du département qui le souhaitent. Cette démarche permet de mutualiser les demandes de CEE et ainsi d'optimiser le volume des certificats à vendre et maximiser leurs valeurs financières auprès des obligés.
Si vous souhaitez réaliser des travaux d'économies d'énergie sur votre patrimoine, vous êtes potentiellement concernés par le dispositif des CEE qui vous permettra de valoriser vos équipements et vos performances énergétiques.
L'équipe du SIED 70 se tient à votre disposition pour vous renseigner ou traiter vos dossiers. Le SIED 70 peut également vous assister en termes de conseils techniques.
Procédures à suivre
Travaux d'optimisation d'éclairage public :
Communes déléguant la maîtrise d'ouvrage au SIED 70
La commune prend une délibération transférant au SIED 70 la totalité des CEE générés par l'opération en contrepartie de l'aide financière apportée par le SIED 70 sur ces travaux. De plus elle mandate le SIED 70 pour la signature des documents nécessaires à la demande de CEE auprès des services de l'Etat.
Pour la suite, le SIED 70 possède toutes les informations et documents techniques nécessaires à la demande de CEE correspondant à la mise en place de matériels performants.
Communes conservant la maîtrise d'ouvrage
La commune demande des devis en intégrant les informations fournies préalablement par le SIED 70 sur les critères des matériels éligibles aux CEE. Avant validation du devis, la commune le transmet au SIED 70 qui lui indiquera l'estimation du nombre de CEE valorisables pour l'opération et la liste des documents à fournir.
La commune prend une délibération confiant la gestion et la valorisation des CEE au SIED 70 et le mandatant pour la signature des documents nécessaires à la demande de CEE.
La commune valide le devis à l'entreprise et fait réaliser les travaux.
A l'achèvement de l'opération, la commune transmet au SIED 70 l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande des CEE.
Le SIED 70 se charge ensuite de la vente des CEE auprès des obligés en fonction de la valeur de cotation des CEE sur le marché national.
Pour les opérations de renouvellement avec économies de consommation d'électricité d'au moins 40 %, le SIED 70 conservera le montant des CEE générés par opération s'il la finance en partie ou en totalité à 80 %.
Pour les autres dossiers, les CEE seront rétrocédés aux communes.
Travaux d'amélioration énergétique :
Lorsque les communes envisagent de réaliser des travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, s'ils le souhaitent, peuvent contacter le SIED 70 qui les conseillera dans leurs choix, leur fournira les critères d'éligibilité aux CEE et leur précisera les documents qu'il sera nécessaire de produire pour obtenir des CEE. Suite à ces conseils techniques, la commune demande des devis auprès des professionnels en intégrant les informations fournies par le SIED 70.
Dès réception du devis et avant validation de celui-ci, la commune le fait parvenir au SIED 70 qui établira et lui transmettra une fiche d'opération comprenant une estimation du nombre de kWh cumac valorisable et la liste des pièces à fournir pour la demande de CEE.
- La commune prend une délibération confiant la gestion et la valorisation des CEE au SIED 70 avec rétrocession à la commune de la totalité de leur vente. La commune mandate le SIED 70 pour la signature des documents nécessaires à la demande de CEE.
La commune valide le devis à l'entreprise et fait réaliser les travaux.
Dès l'achèvement de l'opération, la Commune transmet au SIED 70 l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande des CEE.
Ainsi, lorsque vous êtes maître d'ouvrage des travaux, vous vous engagez à confier les certificats d'économies d'énergie (CEE) générés par le projet de travaux au SIED 70. De ce fait, dans vos relations avec les entreprises réalisant les travaux, ou dans le cadre d'offres commerciales proposées par des obligés, des intermédiaires ou des grandes surfaces, veillez par conséquent à ne pas céder les CEE : le SIED 70 doit disposer de l'exclusivité.
A l'issue de la procédure d'enregistrement des CEE sur le registre national EMMY et en fonction de la cotation du kWh cumac sur le marché national d'échange, le SIED 70 décidera de vendre les CEE et redistribuera la totalité de la part du produit de la vente revenant à la collectivité.
Constituez votre dossier
Important
Seuls les dossiers complets pourront être exploités et valorisés après vérification par le SIED 70.
Ils comprendront :
- Le devis des travaux accepté et signé justifiant de la date d'engagement de l'action,
- La facture acquittée des travaux prouvant la réalisation de
l'opération par un professionnel ou en régie et validant la
date de fin de réalisation des travaux.
Rappel : Seules les opérations datant de moins d'un an à la date du dépôt du dossier de CEE auprès des services de l'Etat peuvent être valorisées. - Les attestations sur l'honneur communes du bénéficiaire de l'opération et du professionnel ayant réalisé les travaux.
- Les documents techniques exigés pour chaque action, tels que la certification du matériau utilisé, la documentation technique du fournisseur de matériel.
Documents à télécharger
- Déroulement d'une opération
- Modèle de délibération
- Mandat pour la demande de CEE
- Attestation pour la rénovation de l'éclairage public
- Attestation pour l'installation d'horloges astronomique
- Attestations pour le secteur du bâtiment résidentiel
- Attestations pour le secteur du bâtiment tertiaire
- Attestations pour le secteur des transports
Pour tout document non disponible par téléchargement, merci de contacter le SIED 70 au 03 84 77 00 04