Appel à projet Maîtrise de l'énergie des bâtiments communaux

• Taux de subvention de 40 % du coût HT des travaux et maitrise d’œuvre éligibles (subvention plafonnée à 50 000 € par opération), dans la limite de 80 % de subventions publiques, sous condition d’atteindre un minimum d’économies d’énergie. (Dans le cas d’un SIVU, ce montant sera en outre calculé au prorata de la population des communes où le syndicat perçoit la TCFE)
• Le montant définitif de l'aide versée sera calculé sur le montant réel des travaux et frais de maitrise d'œuvre engagés et limité au montant de l'aide attribuée.
• Accompagnement gratuit du SIED 70 par une mission d’AMO + suivi de la consommation pendant 3 ans.

• Travaux d’isolation intérieure (comprenant finition standard en plaques de plâtre et étanchéité à l’air) ou extérieure (hors travaux dépose et finition), changement des menuiseries extérieures (hors menuiseries aluminium), pose ou remplacement de régulation, pose ou remplacement de ventilation, rénovation ou remplacement du système de chauffage (chaudière à condensation ; PAC air/eau ; PAC air/air et chaudière biomasse uniquement pour les logements), rénovation de l’éclairage intérieur,
• Remplacement d’émetteurs de chauffage hydraulique dans le cas d’un chauffage par condensation.
• Remplacement d’émetteurs de chauffage électriques par des émetteurs de chaleur hydrauliques dans le cas d’une installation de chaudière biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur avec plus de 50% d’ENR.
• Critères techniques minimum : niveau CEE en cours.

• Délibération de la collectivité avec plan de financement et cession des CEE classiques au SIED 70.
• Présentation de l’opération, avec l’estimation des économies d’énergies envisagées d’après l’étude préalable ou le pré-diagnostic CEP,
• Cahier des charges des travaux éligibles envisagés
• Devis ou estimation détaillé des travaux envisagés et maitrise d’œuvre éligibles.

• Etude préalable (Audit énergétique du bâtiment concerné)

Etude préalable (Audit énergétique* ou étude thermique règlementaire ou étude de faisabilité du bâtiment concerné) ou pré-diagnostic ou diagnostic CEP établi avant le 01/03/18 par le SIED70

* subventionnable par la Région Bourgogne/Franche-Comté et par l’ADEME à hauteur de 70% du montant HT de l’étude sous réserve de présentation du cahier des charges ADEME (disponible auprès du SIED70 ou auprès de l’association ADERA) visé par le bureau d’étude thermique reconnu RGE.

• Franche-Comté : Opqibi ou Pôle Energie Franche-Comté
• Bas-Rhin : Opqibi
• Haut-Rhin : Opqibi
• Vosges : Opqibi
• Côte d'Or : Opqibi
• Haute-Marne : Pas de lien

• Classement des dossiers par un jury constitué de la commission « économies d’énergie performance énergétique »
• Critères d’évaluation : voir grille d‘évaluation en annexe
• Les travaux ne devront pas être engagés avant validation du dossier par la commission (sauf autorisation de préfinancement sans engagement émise par le syndicat sur demande à réception du dossier)

• Dépôt de dossier avant le 1er décembre 2018
• Date du Jury : janvier 2019
• Travaux à réaliser dans un délai de 2 ans à partir de la notification de l’aide.

• 20 % sur présentation des marchés de travaux signés,
• 30 % en cours d’exécution, à partir de 65 % de paiement acquitté du montant global de l’opération,
• 50% au solde de l’opération sur présentation des :
  • PV de réception,
  • Factures acquittées,
  • Attestations et pièces techniques demandées pour les CEE
  • Notification des aides des autres financeurs et plan de financement mis à jour

• 1 000 000 €