Redevance pour occupation du domaine public

Les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, à verser aux communes et aux départements, peuvent augmenter de 2,96% en 2007 par rapport à 2006.

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 169,64 euros en 2007 ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 170 euros au titre de cette année, conformément à l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro). Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R2333-105 et 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,1088. Le montant effectivement mis en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l'arrondi précitée.