Fonctionnement

Organisation du service public

Alors que l'Etat organise le transport de l'électricité et fixe son prix de vente, le SIED 70 a la mission de veiller au bon accomplissement des prestations de service public.

En qualité d'autorité concédante, le SIED 70 confie à un exploitant – Enedis ou la SCICAE – les ouvrages dont il est propriétaire ou qui ont été mis à sa disposition. Un contrat entre l'autorité concédante et cet exploitant précise les objectifs à atteindre et les obligations à respecter.

Ce pouvoir concédant et ses relations privilégiées avec les communes confèrent au SIED 70 un rôle de régulateur local consistant notamment à défendre les droits des usagers consommateurs.

Un document édité par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) détaille le rôle des syndicats tels que le SIED 70.

Droits et devoirs des usagers

Le fonctionnement du service public de distribution d'électricité est régi par des documents qui précisent les droits des usagers mais aussi leurs obligations.

Ces règles se trouvent dans les contrats de fourniture remis par le délégataire de service public lors de la mise en service ou sur simple demande. Ces derniers respectent les principes convenus dans les conventions de délégation de service public que le SIED 70 a signées, d'une part, avec Enedis/EDF le 10 décembre 2019 et, d'autre part, avec la SCICAE de Ray-Cendrecourt le 11 décembre 2019.

Le contrôle exercé par le SIED 70

En qualité d'autorité organisatrice du service public, le SIED 70 veille à la bonne application des termes des cahiers des charges de concession convenus avec Enedis/EDF et la SCICAE de Ray-Cendrecourt. Plus qu'un contrôle pointilleux, l'action du SIED70 se veut source de progrès et d'amélioration de la qualité du service.

Par un contrôle régulier visant à traiter les petits dysfonctionnements ou à régler certains litiges, le SIED 70 est en relation fréquente avec les gestionnaires des réseaux de distribution publique. Le SIED 70 réalise également des audits approfondis sur divers domaines tels que la qualité de l'électricité, la qualité des relations avec les usagers et leur satisfaction, le suivi technique et comptable du patrimoine…

Le bilan des observations formulées sur l'exécution du service public est relaté dans un "Rapport de contrôle" établi par l'agent de contrôle du SIED 70 et transmis par le Président du SIED 70 aux délégataires de service public.