Historique

Projet de création de la Fédération départementale des collectivités publiques électrifiées de Haute-Saône.

Création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE)

A la veille de la nationalisation, on dénombrait (mais les chiffres varient sensiblement selon les auteurs) 154 entreprises de production, 86 entreprises de transport, 1 150 sociétés de distribution, 260 régies d'électricité, et 40 SICAE. La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 a nationalisé les entreprises privées et leur a substitué “Électricité de France, Service national”, établissement public à caractère industriel et commercial, concessionnaire unique et obligé des communes pour la distribution, et de l'Etat pour le transport. Toutefois, ont été laissées en dehors de la nationalisation les installations de production réalisées sous l'égide des collectivités locales (article 8), et, pour la distribution, les régies et services analogues constitués par les collectivités locales (article 23).

Les cahiers des charges de concession de distribution publique d'électricité, conformes au texte type de 1928 et auxquels la loi de nationalisation de 1946 n'avait rien changé, ont été maintenus longtemps après leur date d'échéance, sous l'influence conjuguée de trois facteurs :

• existence, dans le cahier des charges type, d'une clause de tacite reconduction,
• impossibilité pour l'autorité concédante de choisir un autre concessionnaire qu'EDF,
• importance de la tâche de renégociation, portant sur 14 500 contrats à renouveler.

Les deux premiers facteurs, démobilisant pour les collectivités, et le troisième, décourageant pour EDF, expliquent l'échec de la tentative de mise en place d'un nouveau cahier des charges type approuvé en 1960, suivie d'une autre tentative en 1978. Par ailleurs, les initiatives commerciales du concessionnaire (par exemple, l'opération “ compteur bleu ” permettant à chaque abonné domestique de disposer d'une puissance minimale de 6 kVA) avaient quelque peu pallié l'obsolescence du cahier des charges type 1928.

L'Association des maires du département de la Haute-Saône adresse à tous les maires du département une lettre souhaitant la création d'un syndicat départemental d'électrification, sans suite à nouveau.

Puis les lois de décentralisation de 1982-1983 ont redonné aux collectivités locales une large autonomie de gestion des services publics locaux. Le modèle de cahier de charges, élaboré en 1992 sous l'impulsion de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et approuvé par l'instruction interministérielle (intérieur-industrie) du 27 juillet 1993, s'est, contrairement aux tentatives précédentes, rapidement généralisé. Là encore, trois facteurs peuvent expliquer ce succès :

• le texte proposé est un modèle, largement adaptable aux objectifs locaux de l'autorité concédante (qualité du service, protection de l'environnement, etc.),
• l'autorité concédante a les moyens de contrôler réellement la bonne exécution du contrat,

Des dispositions financières sont prévues pour encourager l'intercommunalité, ce qui renforce le pouvoir de l'autorité concédante et réduit le nombre de contrats à signer.

Création du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Haute-Saône (SIED 70) à la demande de 235 communes du département.

Une convention de concession pour le service public de la distribution publique d'énergie électrique est signée avec EDF le 30 novembre.

Une convention de concession pour le service public de la distribution publique d'énergie électrique est signée avec la SCICAE de Ray-Cendrecourt le 10 décembre.

Renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Suite à une réforme statutaire le E de SIED 70 signifie dorénavant "énergie" et non plus "électricité". Le SIED 70 crée un service "énergies renouvelables" chargé plus particulièrement du développement des chaufferies automatiques au bois.

Le SIED 70 modifie ses statuts pour notamment pouvoir réaliser des prestations de service. Les communes de Perrouse, Aulx-Les-Cromary, Bourguignon-Les-Morey, Villafans et Vy-Les-Lure adhèrent au SIED 70. 69 communes adhérentes transfèrent au SIED 70 leur compétence "service public de gaz. 3 communes lui transfèrent une compétence "chaufferie et réseau de chaleur" pour des bâtiments leur appatenant.

Vesoul adhère au SIED 70, ainsi que les communes de La Vernotte, Beaumotte-Les-Pins, Dampierre-Sur-Salon, Jonvelle et Bousseraucourt.

L'ensemble des 56 communes adhérentes au SIER (Syndicat intercommunal d'électrification de Ray-Cendrecourt) rejoint le SIED 70 à la suite d'un arrêté préfectoral du 1er avril 2011. Cet arrêté précise l'adhésion de 28 autres communes. Pour achever la départementalisation des autorités organisatrices de la distribution de l'électricité, 17 communes restent à convaincre que l'intérêt de la collectivité haute-saônoise voudrait leur adhésion au SIED 70.

Un arrêté préfectoral n°2189 du 26 octobre 2011 acte l'adhésion de 4 nouvelles communes au SIED 70 : Andelarrot, Demangevelle, Melin et Oppenans.

Le 23 décembre 2011, l'arrêté n°2011357-0001 et son additif pris par Monsieur le Préfet de Haute‑Saône, prévoient l'adhésion au SIED 70 des 13 communes non encore adhérentes. Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L.5210-1 du code général des collectivités territoriales.

L'arrêté préfectoral N° 209 du 21 février 2013 achève la départmentalisation du SIED 70. Le SIED 70 regroupe donc l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône pour sa seule compétence obligatoire "Réseau de distribution publique d'électricité".

Par ce même arrêté, la communauté de communes du Pays de Lure a été sortie du périmètre du SIED 70. En effet, elle a redonné la compétence "Eclairage publique" à ces communes adhérentes, et n'a donc plus aucune compétence identique au SIED 70.

Le 29 septembre 2012, le Comité syndical instaure la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) que les communes qui l'avaient mise en place avant 2010, perdaient. Cette TCFE a été instaurée avec un coefficient égal à 8.

Grâce à un financement de l'ADEME, le SIED 70 lance un premier programme d'optimisation des installations d'éclairage public.

Avec la TCFE, le SIED 70 finance principalement des travaux sur le réseau d'électricité. Plus aucune contribution n'est demandée aux communes sur le territoire desquelles il perçoit cette taxe, pour les travaux de renforcement ou pour les travaux d'extension que le Code de l'urbanisme laisse à la charge des communes lorsqu'elles prononcent notamment des autorisations de construire.

Le SIED 70 poursuit également le programme d'optimisation de l'éclairage public des communes enclenché en 2012.

Suite au renouvellement général des Conseils municipaux, le Comité syndical se réunit le 17 avril. Monsieur Jacques ABRY présenté par le Président de séance, seul candidat à sa succession est élu au 1er tour de scrutin. L'élection des vice-présidents et autres membres du Bureau, compte tenu de l'obligation règlementaire de procéder à une élection individuelle à bulletin secret, demandera de nombreuses heures, si bien que le Comité se réunira à nouveau le 13 mai pour terminer les points de l'ordre du jour initialement prévu.

Le président ABRY est victime d'un accident vasculaire cérébral en septembre et perd son audition ce qui lui occasionne des problèmes d'équilibre. Conservant toutes ses autres facultés, c'est par écrit : courriers électroniques et SMS qu'il continue, dans l'attente d'un appareillage, à travailler aidé par le 1^er vice-président : Gilles MARTINET et par le directeur : Jean-Paul BARSOT qui, compte tenu de la situation a pris l'initiative de repousser son départ en retraite en mars 2016 alors qu'il était initialement programmé le 1er mai 2015.

C'est au cours de cette séance que le comité syndical a décidé d'élargir les compétences du syndicat aux infrastructures de recharges pour véhicules hybrides et électriques (IRVE) et décide de prendre en charge l'installation et le fonctionnement de ces infrastrutures pendant 3 ans.

Après 20 ans de bons et loyaux services au sein de la collectivité, Jean-Paul BARSOT, directeur du SIED 70 depuis 1995, a fait valoir ses droits à la retraite à l'occasion de ses 65 ans.
Sous l'autorité des 3 présidents qui se sont succédés au sein du syndicat, il a contribué à l'extension du périmètre du SIED 70 qui, de 235 communes en 1995, regroupe aujourd'hui les 543 communes du département pour sa compétence obligatoire « réseau de distribution publique d'énergie » ainsi qu'à la diversification de ses activités : compétences gaz, énergies renouvelables, éclairage public, les installations de recharge pour véhicules électriques, l'assistance aux communes pour la maîtrise de l'énergie.
Arrivé en octobre 2015 au sein de la structure afin de profiter de l'expérience de son prédécesseur, Fabrice TONGHINI a pris ses fonctions de directeur à la mi-mars.

Mise en place d'un premier appel à projets destiné à aider financièrement et techniquement les collectivités à rénover thermiquement leurs bâtiments.

Le SIED 70 se lance dans la production d'électricité d'énergie renouvelable d'origine photovoltaïque par décision du Bureau Syndical du 24 septembre 2018. Il proposera désormais aux communes et autres collectivités de la Haute-Saône de partager les bénéfices issus de la production d'électricité sur les toitures des bâtiments qu'ils voudront mettre à disposition du syndicat. A cet effet, un nouveau Service Public à Intérêt Commercial (SPIC) est créé.

Le SIED 70 adhère à la Société d'Economie Mixte « Côte d'Or Energie ». En partenariat avec le SICECO (Syndicat d'Energie de la Côte d'Or) et la Région Bourgogne-Franche-Comté, cette structure permet aux collectivités de développer des projets de production d'électricité d'origine renouvelable d'envergure (champs photovoltaïques, éoliennes, centrales hydroélectriques, …), d'en récupérer les bénéfices et d'y inclure leur participation et celle des citoyens.

Le 29 aout 2020 au parc des expositions de Vesoul, les 467 délégués (sur 600) réunis suite à la convocation de Jacques ABRY, Président sortant, non candidat à sa succession procèdent à la désignation de leur pouvoir exécutif.
Deux candidats se présentent à la Présidence et c'est finalement Jean-Marc JAVAUX, délégué de la commune de Frotey-les-Vesoul, ancien vice-président lors du mandat précédent, qui est élu, avec 266 suffrages contre 196 pour son adversaire.
L'élection des vice-présidents et autres membres du Bureau, compte tenu de l'obligation de procéder à une élection individuelle à bulletin secret, ainsi que la constitution des commissions réglementaires s'effectueront dans un délai record durant la matinée, grâce à l'utilisation du vote électronique, validée par le Comité Syndical précédent.

L'arrêté préfectoral N° 70-2021-10-18-000-14 du 18 octobre 2021 acte la prise de compétence GNV et hydrogène.